Conditions Générales.

Avis Important

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme et de Services ("Conditions") régissent l'utilisation des sites web, pages de commande, portail client, applications, outils de communication et services de relocation de Viv Europe. Veuillez les lire attentivement. En particulier, vous reconnaissez que :

1.Parties et Définitions

1.1 Société

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Viver Europa, Lda., exerçant sous le nom Viv Europe - NIPC 515916145, licence AMI 21426, dont le siège est situé Praça da Justiça, n.º 168, São Victor, 4715-125 Braga, Portugal - contact@viveurope.com. Dans les présentes Conditions, "Viv Europe", "Viv", "nous", "notre" et "nos" désignent Viver Europa, Lda. et, lorsque le contexte l'exige, le personnel autorisé et les sous-traitants agissant pour son compte.

1.2 Client

"Client", "vous" et "votre" désignent la personne ou l'entité qui accède à la Plateforme, crée un compte, accepte les présentes Conditions, passe une Commande, signe une proposition ou un Contrat de Services, ou reçoit des Services.

1.3 Consommateur et Client Professionnel

Un "Consommateur" est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un "Client Professionnel" est toute personne ou entité agissant entièrement ou principalement à des fins commerciales ou professionnelles. Une personne qui achète un service de relocation personnel est normalement traitée comme un Consommateur, même si elle est salariée, indépendante, propriétaire d'une société ou s'expatrie pour des raisons professionnelles.

1.4 Plateforme

La "Plateforme" comprend :

• viveurope.com et tout sous-domaine ;
• les pages de commande, de proposition, de paiement et de signature électronique de Viv Europe ;
• portal.viveurope.com et tout portail client ou application, actuel ou futur ;
• les applications mobiles ou web de Viv Europe ;
• les outils de messagerie intégrée, de chat, de téléversement de documents, de planification, de notification et d'assistance ;
• les interfaces de programmation d'applications et les intégrations utilisées pour fournir les fonctions de la Plateforme ; et
• tout service numérique de remplacement, successeur ou sous une autre marque exploité par Viv Europe.

1.5 Services et Commande

"Services" désigne les services expressément décrits dans le récapitulatif de commande, la proposition, le devis, le cahier des charges, le forfait de services, la confirmation de commande ou le Contrat de Services signé applicable. Une "Commande" désigne le document ou l'enregistrement numérique qui identifie le Client, les Services sélectionnés, le prix, les conditions de paiement et toute condition propre au service - qu'il soit généré par vous sur la Plateforme (par exemple une proposition en libre-service signée électroniquement) ou préparé pour vous par notre équipe sous la forme d'un Contrat de Services personnalisé.

1.6 Autorités et Prestataires Tiers

"Autorité" désigne tout gouvernement, consulat, ambassade, service d'immigration, autorité frontalière, autorité fiscale, municipalité, tribunal, registre, régulateur ou autre organisme public. "Prestataire Tiers" désigne une personne ou une organisation autre que Viv Europe qui fournit un produit ou un service, y compris les banques, prestataires de paiement, prestataires de signature électronique, hébergeurs cloud, éditeurs de logiciels, assureurs, bailleurs, agents immobiliers, avocats, comptables, traducteurs, notaires, coursiers, services d'apostille, prestataires médicaux, établissements d'enseignement et opérateurs de plateformes gouvernementales.

2.Acceptation, Éligibilité et Pouvoir de Représentation

2.1 Acceptation

Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous effectuez l'une des actions suivantes après y avoir eu accès :

• cocher une case d'acceptation et finaliser la commande ;
• signer électroniquement ou manuellement une proposition, une Commande ou un Contrat de Services qui incorpore les présentes Conditions ;
• créer ou activer un compte Client payant ; ou
• demander expressément à Viv Europe de commencer les Services dans le cadre d'une Commande qui incorpore les présentes Conditions.

Les dispositions relatives à l'utilisation de la Plateforme s'appliquent également lorsque vous naviguez sur la Plateforme ou l'utilisez, dans la mesure où elles sont raisonnablement applicables à cette utilisation.

2.2 Âge et Capacité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure un contrat. Si vous agissez pour une organisation, vous confirmez que vous avez le pouvoir de l'engager.

2.3 Demandes Familiales et de Groupe

Un acheteur principal peut acheter des Services concernant un conjoint, un partenaire, un enfant, un parent ou un autre demandeur. L'acheteur principal confirme qu'il est autorisé à fournir les informations et instructions de la personne concernée. Un acheteur principal n'a pas automatiquement le pouvoir de renoncer aux droits d'un autre adulte, de consentir pour lui à un traitement facultatif de données personnelles, de signer pour lui un formulaire destiné à une autorité publique ou de faire des déclarations juridiquement contraignantes en son nom. Nous pouvons exiger que chaque demandeur adulte accepte les présentes Conditions, signe des documents, fournisse une preuve d'identité ou donne une autorisation distincte.

2.4 Contrats et Enregistrements Électroniques

Vous acceptez que les contrats, approbations, signatures, notifications et enregistrements puissent être créés et conservés par voie électronique lorsque la loi le permet. Nous pouvons conserver des éléments de preuve tels que la version des Conditions, la Commande, la date et l'heure, l'identifiant du compte, l'adresse IP, l'événement d'acceptation, l'enregistrement de la signature et la confirmation du paiement. Ces enregistrements peuvent être utilisés comme preuve de la transaction, mais rien dans la présente clause ne crée une présomption irréfragable ni ne supprime un droit prévu par le droit impératif.

2.5 Copie du Contrat et Vérification des Saisies

Avant un achat en ligne, vous devez avoir la possibilité de vérifier et de corriger les informations essentielles de la Commande. Après la conclusion du contrat, nous mettrons à votre disposition les Conditions applicables et la confirmation de Commande sur un support durable, notamment par e-mail, fichier téléchargeable ou autre support vous permettant de les conserver et de les reproduire sans modification.

3.Documents Contractuels et Ordre de Priorité

3.1 Documents Contractuels

Votre contrat peut comprendre :

• les droits légaux impératifs et les informations précontractuelles que le droit applicable intègre au contrat ;
• un Contrat de Services signé ou une Commande propre à un service ;
• une annexe propre à un service, un cahier des charges, une procuration, un contrat de service réglementé ou un avenant écrit ;
• les présentes Conditions ;
• la Politique de Confidentialité et toute notice de consentement, qui régissent le traitement des données personnelles et non le périmètre commercial des Services ; et
• tout autre document expressément incorporé par référence.

3.2 Priorité

En cas de conflit direct, les documents s'appliquent dans l'ordre indiqué ci-dessus, sauf si le document de rang supérieur en dispose expressément autrement et que la modification est licite. Aucun document ne peut supprimer un droit impératif en matière de consommation, de protection des données ou un autre droit légal impératif.

3.3 Services Réglementés et Spécialisés

La médiation immobilière, la représentation juridique, les services fiscaux ou comptables, l'intermédiation en assurance, l'assistance bancaire, la création de sociétés, les services d'investissement et les autres activités réglementées ou spécialisées peuvent nécessiter des conditions, mandats, informations ou lettres de mission distincts. Ces documents spécifiques régissent le service réglementé concerné.

3.4 Déclarations Informelles

Les supports marketing, publications sur les réseaux sociaux, webinaires, guides généraux, estimations et conversations informelles n'étendent pas le périmètre acheté, sauf s'ils constituent des informations précontractuelles impératives ou sont expressément confirmés dans la Commande ou dans un avenant écrit par un représentant autorisé de Viv Europe.

4.Nature et Périmètre des Services

4.1 Périmètre Limité à la Commande

Nous fournissons uniquement les Services expressément inclus dans votre Commande. Une fonctionnalité visible sur la Plateforme, une description générale sur le site web ou un service fourni à un autre client ne signifie pas qu'il est inclus dans votre forfait. Les travaux supplémentaires, les documents renouvelés, les soumissions répétées, les recours, les contentieux, les réponses aux demandes imprévues d'une autorité, les services rendus après un changement important de votre situation et les services hors du processus initial peuvent nécessiter une Commande et des honoraires distincts.

4.2 Services Types

Selon la Commande, les Services peuvent comprendre :

• des évaluations générales d'éligibilité et de parcours ;
• la planification du dossier et des feuilles de route administratives ;
• des listes de documents et une aide à la préparation des documents ;
• la vérification des informations et documents quant à leur complétude apparente ;
• la coordination des rendez-vous, traductions, apostilles, coursiers, démarches bancaires, recherches de logement ou partenaires ;
• une aide à l'assemblage ou au dépôt de la demande ;
• la communication avec le client et la gestion du dossier ;
• l'accès à des outils numériques et à des supports pédagogiques ; et
• un accompagnement administratif après le dépôt.

4.3 Aucune Fonction Gouvernementale ni Résultat Garanti

Viv Europe ne délivre pas de visas, permis de séjour, décisions de nationalité, rendez-vous, numéros fiscaux, numéros de sécurité sociale, comptes bancaires, licences, baux, polices d'assurance ou décisions gouvernementales. Les décisions finales sont prises par l'Autorité compétente ou le Prestataire Tiers indépendant. Aucun employé, sous-traitant, agent, outil automatisé ou message de la Plateforme ne peut garantir une approbation, un rendez-vous, un calendrier, une entrée à la frontière, une ouverture de compte, un bien immobilier ou tout autre résultat, sauf si le résultat relève entièrement du contrôle de Viv Europe et que la garantie est expressément énoncée dans la Commande.

4.4 Aucun Conseil Professionnel Non Stipulé

Sauf si la Commande identifie expressément un service professionnel spécifique fourni par un professionnel dûment qualifié, la Plateforme et l'accompagnement général à la relocation ne remplacent pas un conseil individualisé juridique, fiscal, comptable, financier, en investissement, médical ou en assurance. Vous devriez obtenir un conseil spécialisé indépendant avant de prendre une décision hors du périmètre exprès de votre Commande.

4.5 Évolution du Droit et des Pratiques

Les règles d'immigration, les listes de contrôle consulaires, les pratiques des Autorités, les systèmes de rendez-vous, les règles de validité des documents, les seuils financiers et les méthodes de traitement peuvent changer avec un préavis limité, voire sans préavis. Nos conseils reposent sur les informations raisonnablement disponibles au moment où ils sont fournis et peuvent devoir être mis à jour. Un changement de loi, de politique, de pratique ou d'interprétation, ou une demande d'une Autorité, ne signifie pas en soi que Viv Europe a manqué au contrat.

5.Licence de la Plateforme, Disponibilité et Conditions Techniques

5.1 Licence Limitée

Sous réserve des présentes Conditions, Viv Europe vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme pour votre propre processus de relocation autorisé pendant la période de service applicable. Vous ne recevez aucun droit de propriété sur la Plateforme ni sur ses logiciels, modèles, flux de travail, bases de données, designs ou contenus.

5.2 La Plateforme n'est pas un Système Officiel d'une Autorité

Sauf si une fonction spécifique indique expressément qu'elle transmet des informations à une Autorité ou à un Prestataire Tiers identifié, la Plateforme est uniquement un système interne de flux de travail et de communication. Accomplir une tâche, téléverser un document, changer un statut ou appuyer sur un bouton dans la Plateforme ne dépose pas en soi une demande, ne notifie pas une Autorité, ne réserve pas un rendez-vous, ne crée pas un droit et ne satisfait pas une échéance gouvernementale.

5.3 Disponibilité

Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible et fonctionnelle. Toutefois, la Plateforme peut être indisponible, ralentie, dégradée ou inexacte en raison de la maintenance, de travaux de sécurité, de mises à jour logicielles, de défaillances d'internet ou des télécommunications, de pannes de tiers, d'incidents cyber, de la demande, d'événements de force majeure ou de défauts techniques. Sauf accord de niveau de service écrit distinct, nous ne promettons pas un accès ininterrompu, en temps réel, exempt d'erreurs ou continuellement disponible.

5.4 Aucune Utilisation d'Urgence

La Plateforme n'est pas un service d'urgence. Ne vous fiez pas au chat intégré ordinaire ou aux files d'attente d'assistance comme seul moyen de traiter une détention, un éloignement imminent, un problème frontalier le jour même, un statut légal sur le point d'expirer, une échéance due sous un jour ouvré ou toute autre question juridique ou de sécurité urgente. Utilisez les canaux d'urgence ou officiels appropriés à la situation et informez Viv Europe par la voie de contact désignée.

5.5 Exigences Techniques

Vous êtes responsable de disposer d'un appareil pris en charge, d'un système d'exploitation, d'un navigateur, d'une connexion internet, d'un compte e-mail, d'un accès téléphonique et des logiciels raisonnablement nécessaires pour utiliser la Plateforme. Vous devez installer les mises à jour de sécurité ou de compatibilité lorsque cela vous est raisonnablement demandé. Nous pouvons cesser de prendre en charge des versions obsolètes ou non sécurisées après un préavis raisonnable, sauf lorsqu'une action immédiate est raisonnablement requise pour la sécurité ou la conformité légale.

5.6 Modifications et Mises à Jour de la Plateforme

Nous pouvons corriger des défauts, déployer des mises à jour de sécurité, améliorer des fonctions, modifier des présentations, remplacer des prestataires, ajouter ou retirer des fonctionnalités non essentielles et mettre à jour les exigences techniques. Nous ne réduirons pas substantiellement les Services essentiels payés pendant une Commande active sans motif valable, préavis approprié et tout recours exigé par la loi.

5.7 Fonctionnalités Bêta et Expérimentales

Nous pouvons proposer des fonctionnalités facultatives en version bêta, préliminaire, pilote ou expérimentale. Lorsque cela est raisonnablement possible, ces fonctionnalités seront identifiées comme telles. Elles peuvent être incomplètes, modifiées, suspendues ou retirées et ne devraient pas servir de seule base à une décision importante ou irréversible. Les droits impératifs en matière de consommation, de vie privée ou de sécurité continuent de s'appliquer.

6.Actions dans l'Application, Approbations, Statuts et Instructions du Client

6.1 Instructions Authentifiées

Lorsqu'une action, une instruction, une approbation, une signature, un achat, une réservation ou un message est effectué via votre compte authentifié, Viv Europe peut raisonnablement le considérer comme autorisé par vous jusqu'à ce que vous nous notifiiez un accès non autorisé suspecté. Vous êtes responsable des conséquences causées par votre manquement à sécuriser votre compte ou à signaler rapidement une compromission suspectée. Vous n'êtes pas responsable d'une activité non autorisée causée par la violation par Viv Europe de ses obligations légales ou contractuelles de sécurité.

6.2 Vérification Avant Confirmation

Avant de sélectionner une action telle que confirmer, approuver, signer, acheter, payer, réserver, envoyer, soumettre, autoriser, terminer ou une formulation équivalente, vous devez vérifier toutes les informations affichées, notamment :

• les noms, dates de naissance, numéros de passeport et d'identité ;
• les adresses, coordonnées, la nationalité, les informations matrimoniales et familiales ;
• les informations relatives à l'emploi, aux revenus, à la fiscalité, à la banque, au casier judiciaire, aux voyages et à l'immigration ;
• le service sélectionné, les honoraires, la devise, les taxes et l'échéancier de paiement ;
• la date, l'heure, le lieu et le fuseau horaire du rendez-vous ;
• la version du document, la traduction et les pièces jointes ; et
• la personne ou l'organisation à laquelle les informations seront envoyées.

Si une information est erronée ou peu claire, n'approuvez pas l'action. Contactez-nous avant de poursuivre.

6.3 Actions en Vertu d'une Procuration

Lorsque vous accordez à Viv Europe ou à un professionnel désigné une procuration ou un autre mandat, vous autorisez uniquement les actions entrant dans le périmètre écrit de ce mandat. Nous pouvons nous fier aux informations et documents que vous fournissez et aux approbations que vous donnez via la Plateforme ou un autre canal convenu. Vous demeurez responsable de la véracité, de l'exactitude, de la complétude et de la validité continue des informations sous-jacentes. Viv Europe demeure responsable d'agir dans les limites du mandat et d'exécuter les Services convenus avec le niveau de diligence requis par la loi.

6.4 Signification des Téléversements et des Libellés de Statut

Sauf mention expresse contraire :

• "Téléversé", "reçu" ou un message de téléversement réussi signifie uniquement qu'un fichier a été techniquement reçu par la Plateforme ;
• "Ouvert", "en attente", "terminé", "prêt", "vérifié", "accepté", "approuvé" ou une formulation similaire peut décrire uniquement le statut du flux de travail interne de Viv Europe ;
• "Éligible", "recommandé" ou un score de parcours est une évaluation préliminaire fondée sur les informations saisies ;
• "Prêt pour dépôt" ne garantit pas qu'une Autorité considérera la demande comme complète, recevable ou susceptible d'être approuvée ;
• "Soumis" signifie une transmission uniquement lorsque la Plateforme ou un représentant de Viv Europe identifie expressément l'Autorité ou le Prestataire Tiers destinataire et enregistre la transmission ; et
• "Remis", "déposé", "réservé" ou "accepté par l'Autorité" ne devrait être considéré comme fiable que s'il est étayé par un reçu officiel, une confirmation de rendez-vous, un numéro de référence ou une autre confirmation explicite.

Un statut de la Plateforme n'est pas un avis juridique, une décision officielle, une promesse, une renonciation ou une garantie.

6.5 Limites de la Vérification des Documents

Une confirmation technique de téléversement ne signifie pas qu'un document a été ouvert, est lisible, est authentique, porte l'apostille ou la légalisation correcte, est traduit avec exactitude, est dans sa période de validité ou satisfait à toutes les exigences d'une Autorité. Même après une vérification par Viv Europe, une Autorité peut demander un document différent, une version mise à jour, un original, une copie certifiée, des preuves supplémentaires ou un format différent.

6.6 Rappels, Alertes et Dates Estimées

Les notifications, rappels, dates de tâches, comptes à rebours, calendriers, dates d'achèvement estimées et barres de progression sont des fonctionnalités de commodité. Ils peuvent dépendre de vos saisies, de règles automatisées ou des informations disponibles à ce moment-là et peuvent être retardés, dupliqués, filtrés comme courrier indésirable ou non remis. Ils ne remplacent pas :

• une notification officielle d'une Autorité ou d'un Prestataire Tiers ;
• la date d'expiration figurant sur un passeport, un visa, un permis, un certificat, une police d'assurance ou un autre document ;
• une échéance prévue par une loi, un règlement, un contrat, un reçu ou une convocation ; ou
• votre obligation de surveiller votre e-mail, votre compte sur la Plateforme, votre courrier postal, votre compte auprès des Autorités et l'état de votre dossier.

La présente clause ne supprime pas une obligation spécifique de suivi des échéances que la Commande attribue expressément à Viv Europe.

6.7 Actions Irréversibles ou Impliquant des Tiers

Une instruction peut devenir irréversible une fois transmise, traitée, signée, réservée, payée ou prise en compte par une Autorité ou un Prestataire Tiers. Les frais gouvernementaux, frais bancaires, coûts de traduction, frais de coursier, frais de rendez-vous, paiements aux bailleurs et autres coûts externes peuvent être non remboursables. Viv Europe n'est pas responsable d'une conséquence dans la mesure où elle a été causée par votre instruction éclairée, l'option que vous avez sélectionnée, votre approbation, des données inexactes, un défaut de vérification ou votre décision de poursuivre malgré un avertissement.

6.8 Erreurs, Données Obsolètes et Informations Contradictoires

La Plateforme peut occasionnellement contenir une erreur typographique, un enregistrement en double, une liste de contrôle obsolète, un statut incorrect, une synchronisation retardée, un lien cassé ou une information contredite par une notification officielle ultérieure. Vous devez signaler rapidement une erreur apparente et ne devriez pas vous fier à une information manifestement incorrecte ou incohérente. Nous pouvons corriger les erreurs et mettre à jour les enregistrements. Une erreur manifeste de prix ou une erreur technique ne crée pas un droit à recevoir un service à un prix non voulu, sous réserve du droit impératif de la consommation.

6.9 Aucune Décision Irréversible sur la Seule Base de la Plateforme

Ne vendez pas de bien immobilier, ne démissionnez pas de votre emploi, ne résiliez pas votre logement, ne liquidez pas d'investissements, ne déplacez pas de fonds importants, n'effectuez pas de réservations non remboursables, ne déplacez pas de personnes à charge ou d'animaux et ne prenez aucune autre mesure irréversible sur la seule foi d'un statut de la Plateforme, d'une estimation, d'un résultat automatisé ou d'un message informel.

6.10 Répartition de la Responsabilité

Dans la mesure où une perte est causée par votre propre instruction, omission, information inexacte ou tardive, utilisation non autorisée que vous n'avez pas signalée rapidement, défaut de vérification, avertissement ignoré, défaut de suivi des communications officielles ou décision volontaire, vous supportez cette perte. Cette répartition n'exclut pas la responsabilité de Viv Europe d'exécuter les Services qui lui sont expressément confiés avec une compétence et une diligence raisonnables, ni aucune responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

7.Intelligence Artificielle et Fonctionnalités Automatisées

7.1 Utilisations Autorisées

La Plateforme peut utiliser l'intelligence artificielle, l'apprentissage automatique, l'automatisation à base de règles, la reconnaissance optique de caractères ou des technologies similaires pour :

• fournir des indications préliminaires d'éligibilité ou de parcours ;
• extraire ou classer des informations de documents ;
• identifier des champs ou documents apparemment manquants ;
• prioriser des tâches ou orienter des demandes d'assistance ;
• produire des résumés, traductions, listes de contrôle ou projets de communications ;
• suggérer de prochaines étapes ; ou
• améliorer l'efficacité et la sécurité de la Plateforme.

7.2 Transparence

Lorsque la loi l'exige, la Plateforme vous informera lorsque vous interagissez directement avec un système d'IA ou lorsqu'un contenu a été généré ou substantiellement modifié par l'IA.

7.3 Limites des Résultats de l'IA

Les résultats de l'IA et des systèmes automatisés sont probabilistes et peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes, trompeurs ou inadaptés à votre situation. Un résultat repose sur les données et sources disponibles pour le système et peut ne pas identifier une exception, une pratique discrétionnaire, un changement de règle récent ou un défaut de document. Sauf confirmation expresse écrite d'une personne qualifiée autorisée, un résultat d'IA ou automatisé n'est pas :

• un avis juridique formel ;
• un conseil individualisé fiscal, financier, médical ou en investissement ;
• une confirmation d'éligibilité ;
• une décision finale de Viv Europe ;
• une traduction officielle ou un document certifié ;
• la confirmation qu'une Autorité acceptera une demande ; ou
• une garantie d'un résultat ou d'un calendrier.

7.4 Révision Humaine

Vous pouvez demander une révision humaine d'un résultat automatisé important via le canal d'assistance désigné. Viv Europe n'utilisera pas un processus exclusivement automatisé pour prendre une décision finale produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative similaire lorsque le droit applicable interdit cette pratique ou exige des garanties.

7.5 Vérification par le Client

Vous devez vérifier les noms, dates, numéros, traductions, résumés et réponses proposées générés par l'IA ou extraits automatiquement avant de les utiliser, de les approuver, de les signer ou de les soumettre. Vous ne devez pas utiliser une fonctionnalité d'IA pour fabriquer des preuves, dissimuler des faits pertinents, usurper l'identité d'une autre personne, produire des documents frauduleux ou tromper Viv Europe, une Autorité ou un Prestataire Tiers.

7.6 Données Personnelles

Tout traitement de données personnelles via l'IA ou des fonctionnalités automatisées est régi par la Politique de Confidentialité et le droit applicable en matière de protection des données. Les présentes Conditions ne constituent pas un consentement autonome à un traitement facultatif qui exige légalement un consentement distinct.

8.Comptes, Identifiants et Sécurité

8.1 Informations de Compte Exactes

Vous devez fournir des informations d'inscription exactes, à jour et complètes et maintenir à jour votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse de résidence et vos autres coordonnées essentielles.

8.2 Sécurité des Identifiants

Vous devez :

• créer un mot de passe fort et unique ;
• utiliser l'authentification multifacteur lorsqu'elle est proposée ou exigée ;
• garder confidentiels vos identifiants, codes de vérification et liens de récupération ;
• ne pas laisser une autre personne utiliser votre compte, à l'exception d'un co-demandeur ou représentant expressément autorisé ;
• sécuriser les appareils utilisés pour accéder à la Plateforme ;
• vous déconnecter des appareils partagés ; et
• nous notifier rapidement tout accès non autorisé suspecté, hameçonnage, logiciel malveillant, perte d'appareil ou compromission d'identifiants.

8.3 Activité du Compte

Vous êtes responsable de l'activité du compte dans la mesure où elle résulte de votre violation de la Section 8.2 ou des actions de votre utilisateur autorisé. Vous n'êtes pas responsable d'une activité causée par la violation par Viv Europe de ses propres obligations légales ou contractuelles.

8.4 Vérifications d'Identité et de Conformité

Nous pouvons exiger une vérification d'identité, des contrôles de détection du vivant, des informations sur l'origine des fonds, un filtrage au regard des sanctions, des informations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou d'autres diligences lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, la conformité légale ou les exigences d'un Prestataire Tiers. Nous pouvons retarder ou suspendre une action tant que la vérification n'est pas terminée.

9.Responsabilités du Client

Vous vous engagez à :

• fournir des informations et documents véridiques, exacts, complets, à jour et non altérés ;
• divulguer tous les faits raisonnablement pertinents pour le processus, y compris les refus, annulations, dépassements de séjour, mesures d'éloignement, affaires pénales, changements de nom, changements familiaux, changements d'emploi, changements d'adresse, changements de résidence fiscale et évolutions de revenus ou d'épargne ;
• nous informer rapidement lorsque des informations précédemment fournies deviennent inexactes ou obsolètes ;
• fournir des documents lisibles dans le format demandé et conserver tous les originaux ;
• vous assurer que les documents vous appartiennent ou que vous disposez de l'autorité légale pour les fournir et les utiliser ;
• vérifier les formulaires de demande, traductions, déclarations, données financières et pièces justificatives lorsque cela vous est demandé ;
• satisfaire aux exigences de présence en personne, de biométrie, d'entretien, d'examen, de déplacement, de signature et de paiement ;
• surveiller les communications officielles et celles de la Plateforme et respecter les échéances applicables ;
• maintenir des passeports valides, un statut migratoire, une assurance, un logement, des fonds et les autres exigences qui relèvent de votre responsabilité ;
• obtenir un conseil indépendant pour les questions hors du périmètre acheté ;
• coopérer aux contrôles licites d'identité, de lutte contre le blanchiment, de sanctions, de fraude et d'origine des fonds ;
• vous abstenir de soumettre des contenus falsifiés, manipulés, trompeurs, obtenus illégalement, malveillants ou contrefaisants ; et
• agir avec respect et dans le respect de la loi envers le personnel de Viv Europe, ses partenaires, les Autorités et les autres utilisateurs de la Plateforme.

Vous reconnaissez que des informations inexactes, incomplètes, frauduleuses, trompeuses, expirées, non traduites, incorrectement légalisées ou tardives peuvent entraîner un rejet, un retard, des coûts supplémentaires, la suspension du compte, des conséquences juridiques ou la résiliation des Services.

10.Communications et Notifications

10.1 Canaux de Service

Nous pouvons communiquer via la Plateforme, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone enregistrés sur votre compte, des appels vidéo planifiés et tout autre canal expressément convenu pour le dossier.

10.2 Obligation de Suivi du Client

Vous devez surveiller votre e-mail enregistré, vos dossiers de courrier indésirable, les notifications de la Plateforme, les portails des Autorités et votre courrier postal. Vous devez maintenir vos coordonnées à jour et vous assurer de pouvoir recevoir les messages.

10.3 Canaux Informels et Non Vérifiés

Les messages envoyés via les réseaux sociaux, les commentaires publics, des numéros de téléphone non officiels ou des comptes personnels ne sont pas des canaux de service fiables. Un message adressé à un membre du personnel ne vaut pas nécessairement notification à Viv Europe, sauf s'il est reçu par un canal professionnel autorisé ou confirmé par Viv Europe.

10.4 Aucun Délai de Réponse Garanti

Sauf si la Commande énonce expressément un engagement de délai de réponse, les délais de réponse sont des objectifs et non des garanties, et varient selon l'urgence, la complexité, les jours ouvrés, la disponibilité du personnel, les jours fériés et le volume de demandes.

10.5 Primauté des Notifications Officielles

Lorsqu'un message de la Plateforme contredit une notification officielle ultérieure, un reçu, une loi ou une instruction directe de l'Autorité compétente, la source officielle prévaut. Informez-nous rapidement afin que le dossier puisse être réexaminé.

10.6 Enregistrements

Nous pouvons conserver des enregistrements des communications de service, réunions, consentements, approbations et interactions d'assistance lorsque cela est licite et raisonnablement nécessaire à la prestation des services, à la qualité, à la sécurité, à la formation, à la résolution des litiges ou à la conformité légale. Tout enregistrement nécessitant un consentement sera traité conformément au droit applicable.

11.Documents et Contenus du Client

11.1 Propriété

Vous conservez la propriété des documents, photographies, textes et autres contenus que vous téléversez ou fournissez, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

11.2 Licence de Service

Vous accordez à Viv Europe une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services et au respect des obligations légales, afin d'héberger, copier, organiser, examiner, traduire, adapter pour la mise en forme, transmettre et traiter de toute autre manière les contenus du Client. Cette licence permet la divulgation au personnel autorisé, aux sous-traitants, aux partenaires professionnels, aux Autorités et aux Prestataires Tiers lorsque cela est raisonnablement nécessaire aux Services demandés et conformément à la Politique de Confidentialité et au droit applicable.

11.3 Vos Garanties

Vous confirmez que :

• vous avez le droit et l'autorité de fournir le contenu ;
• son utilisation pour les Services ne portera pas illégalement atteinte aux droits d'autrui ;
• il ne contient pas de logiciel malveillant ni de code intentionnellement nuisible ; et
• il n'est pas frauduleux, trompeur, diffamatoire, menaçant ou illicite.

11.4 Traitement des Fichiers

Nous pouvons rejeter, mettre en quarantaine, convertir, compresser ou demander le remplacement d'un fichier dangereux, corrompu, illisible, protégé par mot de passe, incompatible, excessivement volumineux ou dans un format non pris en charge.

11.5 Originaux et Copies Personnelles

La Plateforme n'est pas une archive personnelle permanente. Vous devez conserver les documents originaux ainsi que vos propres copies des fichiers importants, reçus, confirmations et communications. Avant la clôture du compte, vous devriez télécharger tout élément que vous êtes légalement en droit et techniquement en mesure de conserver.

12.Vie Privée, Confidentialité et Sécurité de l'Information

12.1 Politique de Confidentialité

Notre Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, divulguons, conservons, transférons et protégeons les données personnelles, et comment les personnes concernées peuvent exercer leurs droits. Elle s'applique parallèlement aux présentes Conditions.

12.2 Mesures de Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conçues pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques concernés. Ces mesures peuvent inclure des contrôles d'accès, l'authentification, le chiffrement, la journalisation, les sauvegardes, la surveillance, des analyses régulières de vulnérabilités et des tests de sécurité indépendants de notre infrastructure, ainsi que des contrôles contractuels sur les sous-traitants. Aucun service en ligne, méthode de transmission, appareil ou système de stockage ne peut être garanti totalement sûr ou continuellement disponible.

12.3 Incidents de Sécurité

Nous pouvons restreindre temporairement l'accès, réinitialiser des identifiants, isoler des fichiers, suspendre des intégrations ou prendre d'autres mesures proportionnées pour enquêter sur un incident de sécurité réel ou suspecté, le contenir et y remédier. Lorsque la loi exige la notification d'une violation de données personnelles, nous nous conformerons aux obligations de notification applicables.

12.4 Aucune Renonciation aux Droits de Protection des Données

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite les droits des personnes concernées ou une responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée en vertu du RGPD ou d'un autre droit applicable en matière de protection des données.

12.5 Confidentialité

Nous utiliserons des mesures raisonnables pour protéger les informations non publiques du Client. Cette obligation n'empêche pas une divulgation :

• autorisée par le Client ;
• raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services ;
• exigée par la loi, une décision de justice, un régulateur ou une Autorité compétente ;
• nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice ; ou
• concernant des informations déjà licitement publiques ou obtenues de manière indépendante sans obligation de confidentialité.

13.Prestataires Tiers, Recommandations et Intégrations

13.1 Services Intégrés

La Plateforme peut s'intégrer à des prestataires de paiement, de signature électronique, de messagerie, de planification, de vérification d'identité, d'hébergement cloud, d'analyse, de traitement de documents, d'appels vidéo et d'autres prestataires technologiques, ou en dépendre. Nous pouvons remplacer un prestataire ou une intégration lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la fonctionnalité, la disponibilité, le coût ou la conformité. Les prestataires qui traitent des données personnelles sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

13.2 Prestataires Indépendants

Lorsque vous contractez directement avec un Prestataire Tiers indépendant, ce sont les conditions, la politique de confidentialité, les règles d'éligibilité, les frais, les règles d'annulation et les normes de service de ce prestataire qui s'appliquent. Viv Europe ne contrôle pas et ne garantit pas la décision, la performance, la disponibilité, le prix, la solvabilité, la sécurité ou la continuité d'exploitation du prestataire. Viv Europe n'est pas responsable de l'acte ou de l'omission d'un prestataire indépendant du seul fait que nous avons présenté, recommandé, coordonné ou techniquement intégré ce prestataire. Cela n'exclut pas la responsabilité pour la propre déclaration inexacte par négligence de Viv Europe, la violation d'une obligation expresse de recommandation ou toute autre responsabilité non excluable.

13.3 Sous-Traitants Exécutant les Obligations de Viv Europe

Nous pouvons recourir à des employés, sociétés affiliées, sous-traitants, prestataires de traitement ou partenaires professionnels pour exécuter des parties des Services. Lorsque le droit applicable rend Viv Europe responsable des personnes auxquelles elle recourt pour exécuter ses propres obligations contractuelles, les présentes Conditions n'excluent pas cette responsabilité.

13.4 Autorités et Systèmes Gouvernementaux

Les sites web, systèmes de rendez-vous, portails, pages de paiement et bases de données gouvernementaux sont exploités de manière indépendante. Ils peuvent être indisponibles, contenir des erreurs, changer sans préavis, refuser l'accès, perdre en disponibilité ou imposer de nouvelles exigences. Nous ne sommes pas responsables de ces systèmes ou décisions, sauf dans la mesure où une perte a été causée par le propre manquement de Viv Europe à exécuter une obligation expressément convenue avec le niveau de diligence requis.

13.5 Recommandations et Relations Commerciales

Viv Europe peut entretenir une relation commerciale, de recommandation, de coordination ou de groupe avec un Prestataire Tiers. Nous procéderons aux divulgations exigées par le droit applicable. Une recommandation n'est pas une garantie ni un substitut à votre propre examen du prestataire et de son contrat.

14.Reconnaissances de Risques Propres aux Services

14.1 Immigration, Résidence et Nationalité

Vous reconnaissez que :

• les critères d'éligibilité peuvent être interprétés différemment par différentes Autorités ou différents agents ;
• l'approbation d'une étape ne garantit pas l'approbation d'une étape ultérieure ;
• un visa ne garantit pas nécessairement l'entrée à la frontière ;
• un visa de résidence ne garantit pas la délivrance ou le renouvellement d'un permis de séjour ;
• un rendez-vous peut être annulé, déplacé, réparti entre les membres d'une famille ou indisponible ;
• les Autorités peuvent demander des documents mis à jour ou supplémentaires après le dépôt ;
• les antécédents migratoires, les affaires pénales, les contrôles de sécurité, les preuves financières, le logement, l'assurance et la situation personnelle peuvent influer sur le résultat ; et
• les délais de traitement peuvent dépasser sensiblement les périodes publiées ou estimées.

14.2 Rendez-vous et Dépôts

Viv Europe ne peut pas garantir qu'une Autorité ou un Prestataire Tiers libérera un créneau de rendez-vous, maintiendra un rendez-vous réservé, acceptera un rendez-vous de groupe, acceptera un mode de dépôt ou traitera un dossier à une date déterminée. Lorsqu'un service de réservation de rendez-vous ou de dépôt est inclus, notre obligation est d'exécuter l'assistance de réservation ou de dépôt expressément convenue avec une compétence et une diligence raisonnables, et non de garantir la disponibilité ou l'acceptation.

14.3 NIF, Sécurité Sociale, Sociétés et Banque

Les numéros fiscaux, numéros de sécurité sociale, immatriculations de sociétés, comptes bancaires, services de paiement et approbations connexes sont contrôlés par les Autorités et des prestataires indépendants. Une banque ou un prestataire de paiement peut demander des justificatifs supplémentaires, rejeter une demande, retarder l'entrée en relation, imposer des soldes minimums ou des frais, restreindre des transactions, geler des fonds ou clôturer un compte en vertu de ses propres conditions et obligations légales. Viv Europe ne garantit pas l'approbation ni le maintien de l'accès. Il vous appartient de vérifier les conditions du compte, les frais, les conséquences fiscales, les exigences relatives à l'origine des fonds, les informations sur la garantie des dépôts et les instructions de virement avant de transférer des fonds.

14.4 Logement et Immobilier

Sauf disposition expresse contraire d'un contrat distinct de médiation immobilière :

• les informations des annonces proviennent de bailleurs, vendeurs, agents ou plateformes et peuvent être inexactes ou obsolètes ;
• la disponibilité, l'état du bien, les licences, la performance énergétique, l'ameublement, les services, l'enregistrement, le comportement du bailleur et l'environnement du quartier ne sont pas garantis ;
• Viv Europe n'est ni le bailleur ni le vendeur et ne contrôle pas leur exécution ;
• vous devez lire et comprendre les documents de bail, de réservation, d'achat, de dépôt de garantie, d'annulation et d'inventaire avant de signer ou de payer ; et
• vous devriez obtenir les vérifications juridiques, techniques, financières et immobilières appropriées avant un engagement important.

Tout service agréé de médiation immobilière est également régi par le contrat de médiation applicable et les règles sectorielles impératives.

14.5 Apostilles, Légalisation, Traduction, Notarisation et Services de Coursier

Les Autorités peuvent rejeter un document en raison de son ancienneté, de son format, de l'organisme émetteur, de la certification, de l'apostille, de la légalisation, de la traduction, de l'orthographe, du sceau, de la signature, de la qualité de numérisation ou d'autres exigences. Vous devez vérifier les informations personnelles et relire les traductions lorsque vous êtes raisonnablement en mesure de le faire. Les prestataires de coursier, postaux, notariaux, de traduction et d'apostille sont indépendants, sauf mention expresse contraire dans la Commande. Les dates de livraison et l'acceptation par les Autorités ne sont pas garanties.

14.6 Services Fiscaux, Comptables, Juridiques, Financiers, d'Assurance et Médicaux

Les conseils spécialisés ou services réglementés fournis par un autre professionnel sont régis par la lettre de mission et les obligations professionnelles de ce professionnel. La coordination ou la recommandation par Viv Europe ne fait pas de Viv Europe le fournisseur de ce conseil spécialisé, sauf mention expresse dans la Commande.

14.7 Décisions de Voyage et de Relocation

Vous êtes responsable des décisions relatives aux voyages, à l'emploi, à l'immobilier, aux animaux, à la scolarité, au transport de biens, aux soins de santé, à l'assurance, à la résidence fiscale et aux finances. Vous devriez privilégier des arrangements remboursables ou flexibles lorsque cela est possible et éviter les engagements irréversibles tant que l'approbation concernée n'a pas été formellement délivrée.

15.Prix, Paiements et Coûts Supplémentaires

15.1 Prix et Taxes

Le prix applicable, la devise, le traitement de la TVA, les échéances et les Services inclus figurent dans la Commande. Vous devez payer les montants à leur échéance en utilisant un moyen de paiement accepté.

15.2 Prestataires de Paiement

Les paiements peuvent être traités par des prestataires indépendants. Leurs conditions et procédures de sécurité s'appliquent. Viv Europe ne reçoit généralement pas les données complètes de carte de paiement.

15.3 Paiements Échoués ou en Retard

Si un paiement échoue ou devient en retard, nous pouvons suspendre l'accès ou les Services après tout préavis exigé par la loi ou la Commande. La suspension ne prolonge pas une échéance d'une Autorité, une période de validité de document ou un rendez-vous. Vous demeurez redevable des honoraires pour les Services déjà exécutés et des coûts non annulables déjà engagés.

15.4 Achats Complémentaires

Une option complémentaire sélectionnée dans la Plateforme ne crée une Commande distincte ou modifiée qu'après l'affichage du prix, du périmètre et des conditions essentielles et une fois que vous avez donné la confirmation requise. Nous ne considérerons pas une option facultative comme achetée du seul fait qu'elle est affichée ou recommandée.

15.5 Coûts Externes

Sauf inclusion expresse, les honoraires de Viv Europe ne comprennent pas :

• les frais gouvernementaux, consulaires, de registre ou de demande ;
• les coûts d'apostille, de légalisation, de certification, de notarisation ou de traduction ;
• les frais de coursier, postaux, d'impression ou de livraison ;
• les frais bancaires, de paiement, de taux de change, de virement ou de carte ;
• les paiements d'assurance, de santé, de sécurité sociale ou d'impôts ;
• les dépenses de voyage, de logement, de transport d'animaux, d'expédition, de scolarité ou immobilières ;
• les honoraires juridiques, comptables, techniques, d'inspection ou d'autres professionnels ; ou
• les coûts de réponse à une nouvelle demande d'une Autorité hors du périmètre acheté.

15.6 Devises et Taux de Change

Lorsque vous payez ou transférez des fonds dans une autre devise, votre banque ou prestataire de paiement détermine le taux de change et les frais. Viv Europe n'est pas responsable des variations de taux de change ni des frais de conversion de tiers.

15.7 Rétrofacturations

Vous devriez nous contacter rapidement au sujet d'un paiement contesté afin que la question puisse être examinée. Initier sciemment une rétrofacturation fausse, en double ou abusive peut constituer une violation des présentes Conditions. Rien dans la présente clause ne restreint un droit légitime du titulaire de carte, un droit bancaire ou un droit du consommateur.

16.Droit de Rétractation du Consommateur

16.1 Champ d'Application de la Présente Section

La présente Section s'applique chaque fois que le droit impératif confère à un Consommateur un droit de rétractation d'un contrat à distance ou hors établissement. Elle n'est pas limitée à un modèle de vente particulier de Viv Europe du seul fait qu'une Commande a été préparée manuellement ou signée électroniquement. Les Clients Professionnels ne bénéficient pas d'un droit légal de rétractation du consommateur, sauf si la Commande l'accorde expressément.

16.2 Délai de Quatorze Jours

Le cas échéant, un Consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat de services, sous réserve des règles ci-dessous et de tout délai plus long exigé par la loi. Le Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l'Annexe 1 ou envoyer une autre déclaration claire identifiant le Client et la Commande et exprimant la décision de se rétracter.

16.3 Demande de Commencement Pendant le Délai de Rétractation

Nous ne commencerons des Services payants pendant le délai de rétractation de 14 jours que lorsque le Consommateur en aura fait la demande expresse légalement requise sur un support durable ou sous une autre forme légalement valable. L'acceptation des présentes Conditions et la demande d'exécution immédiate devraient être recueillies séparément lorsque la loi l'exige.

16.4 Rétractation Après le Début de l'Exécution

Si le Consommateur a valablement demandé que les Services commencent pendant le délai de rétractation puis se rétracte avant l'exécution complète, le Consommateur ne doit payer que le montant proportionnel correspondant aux Services effectivement fournis jusqu'à la notification de rétractation, calculé conformément au droit applicable.

16.5 Perte du Droit Après l'Exécution Complète

Le Consommateur ne perd le droit de rétractation pour un service entièrement exécuté que lorsque toutes les conditions légales sont réunies, y compris tout consentement préalable exprès requis à l'exécution complète pendant le délai de rétractation et la reconnaissance que le droit de rétractation sera perdu après l'exécution complète.

16.6 Contenu Numérique

Lorsqu'une Commande inclut un contenu numérique non fourni sur un support matériel, toute perte du droit de rétractation est soumise aux exigences distinctes de consentement, de reconnaissance, de confirmation et autres imposées par le droit applicable.

16.7 Remboursement à la Suite d'une Rétractation

Tout remboursement dû à la suite d'une rétractation valable sera effectué dans le délai légalement requis, normalement en utilisant le moyen de paiement initial, sauf accord contraire sans frais pour le Consommateur. Nous ne pouvons déduire que les montants autorisés par la loi.

16.8 Préservation des Droits Impératifs

La présente Section ne réduit pas un droit légal de rétractation et ne crée pas une exclusion que le droit applicable n'autorise pas.

17.Annulation, Abandon et Remboursements Après le Délai de Rétractation

17.1 Les Honoraires ne Dépendent pas du Résultat

Les honoraires de Viv Europe rémunèrent le travail professionnel, administratif, technique, de coordination et de gestion de dossier convenu. Ils ne sont pas conditionnés à l'octroi du résultat souhaité par une Autorité ou un Prestataire Tiers. Un rejet, un retard, un rendez-vous annulé, un changement de règle, une demande de documents supplémentaires, un refus d'une banque ou d'un bailleur, ou la décision de ne pas poursuivre ne crée pas en soi un droit à remboursement.

17.2 Annulation par le Client

Après l'expiration de tout délai de rétractation applicable, vous pouvez demander l'annulation par écrit. Sauf disposition contraire du droit impératif ou de la Commande :

• Viv Europe peut conserver les honoraires raisonnablement imputables aux Services effectivement exécutés ;
• vous demeurez responsable des coûts de tiers non récupérables et des engagements régulièrement pris pour votre Commande ;
• toute répartition raisonnable par étapes énoncée dans la Commande peut être utilisée pour identifier la part acquise ; et
• Viv Europe remboursera tout montant prépayé qui n'est pas acquis, n'est pas engagé et est légalement remboursable.

17.3 Répartition par Étapes

Chaque Commande devrait identifier les étapes importantes du service et, le cas échéant, la part du prix affectée à chaque étape. Toute répartition doit refléter raisonnablement le travail attendu et ne doit pas fonctionner comme une pénalité illicite ni supprimer des recours impératifs. Si la Commande ne contient pas de répartition, le montant conservé sera fondé sur les Services effectivement exécutés et les coûts régulièrement engagés, étayés par les registres de Viv Europe.

17.4 Aucun Remboursement pour un Retard ou un Échec Imputable au Client

Sous réserve du droit impératif, aucun remboursement n'est dû du seul fait que les Services sont retardés, répétés ou ne peuvent être achevés en raison de :

• informations du Client inexactes, incomplètes, frauduleuses ou tardives ;
• défaut de fourniture d'un document, d'une signature, d'un paiement, d'une présence, d'une approbation ou d'une instruction ;
• défaut de maintien d'un statut, de fonds, d'une assurance, d'un logement ou de documents valides ;
• abandon ou inactivité prolongée ;
• changement important dans les projets ou la situation du Client ; ou
• refus de se conformer à une exigence licite et raisonnable nécessaire aux Services.

17.5 Manquement ou Non-Conformité de Viv Europe

Rien dans la présente Section ne supprime les recours impératifs d'un Consommateur lorsque Viv Europe ne fournit pas un Service payé, viole substantiellement la Commande ou fournit un service numérique ou un autre service non conforme au droit applicable. Lorsqu'un recours est dû, Viv Europe peut d'abord bénéficier d'une possibilité légalement admise de remédier au manquement ou de mettre le Service en conformité.

17.6 Paiements à des Tiers

Le remboursement des frais gouvernementaux ou des paiements effectués directement à des Prestataires Tiers est régi par les règles de l'organisme destinataire. Viv Europe ne peut pas rembourser des sommes qu'elle n'a pas reçues, sauf lorsque la Commande rend expressément Viv Europe responsable de ce montant.

18.Délais, Rendez-vous et Précautions Financières

18.1 Estimations Uniquement

Les délais, dates cibles, pourcentages de progression et dates de décision estimées sont des estimations de planification, sauf si la Commande indique expressément qu'une date est garantie et relève du contrôle de Viv Europe.

18.2 Causes de Retard

Les retards peuvent résulter des arriérés des Autorités, de la rareté des rendez-vous, des contrôles de sécurité, des retards postaux ou de coursier, du traitement par des tiers, des jours fériés, des grèves, des pannes, des évolutions juridiques, des défauts de documents, des demandes de preuves supplémentaires ou de l'action ou de l'inaction du Client.

18.3 Avertissement Financier Critique

19.Période de Service, Inactivité, Suspension et Résiliation

19.1 Période de Service

La période de service et d'accès à la Plateforme est indiquée dans la Commande. Si la Commande n'indique pas de période, la période par défaut de service et d'accès à la Plateforme est de deux ans à compter de la date de la Commande. La période de service ne se prolonge pas automatiquement en raison du retard d'une Autorité ou d'un Prestataire Tiers, sauf disposition contraire de la Commande, d'une prolongation écrite ou du droit impératif.

19.2 Inactivité du Client

Si vous ne répondez pas à une demande importante pendant 45 jours consécutifs, nous pouvons suspendre le travail actif après l'envoi d'une notification à vos coordonnées enregistrées. Si l'inactivité se poursuit pendant la période supplémentaire indiquée dans la notification, nous pouvons clôturer le dossier actif ou résilier les Services non exécutés, sous réserve du droit impératif. Les conséquences financières sont régies par la Section 17 ; la clôture n'autorise pas automatiquement Viv Europe à conserver des montants non acquis.

19.3 Suspension

Nous pouvons suspendre l'accès à la Plateforme ou les Services immédiatement ou, le cas échéant, après notification, lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison de :

• fraude suspectée, usurpation d'identité, documents falsifiés ou informations trompeuses ;
• un incident de sécurité réel ou suspecté ;
• une utilisation illicite ou interdite ;
• exigences en matière de sanctions, de lutte contre le blanchiment, judiciaires, réglementaires ou d'une Autorité ;
• comportement abusif, menaçant, discriminatoire ou dangereux ;
• défaut de paiement ;
• un risque important pour Viv Europe, un autre utilisateur, un partenaire ou un tiers ; ou
• l'enquête sur une violation grave des présentes Conditions.

Une suspension sera proportionnée aux circonstances et ne supprimera pas des droits qui ne peuvent être légalement supprimés.

19.4 Résiliation par Viv Europe

Nous pouvons résilier une Commande ou un compte lorsque :

• une violation substantielle est insusceptible de réparation ;
• une violation substantielle réparable n'est pas corrigée dans un délai de préavis raisonnable ;
• le Client fournit des éléments frauduleux ou obtenus illégalement ;
• la poursuite violerait la loi, des sanctions, des obligations professionnelles ou une exigence d'une Autorité ;
• le Client abuse ou menace de manière persistante le personnel ou les partenaires ;
• un paiement demeure en retard après la notification requise ; ou
• la période de service applicable expire.

19.5 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier par notification écrite, sous réserve des Sections 16 et 17 et de toute condition propre au service.

19.6 Conséquences de la Résiliation

À la résiliation :

• votre licence d'utilisation des fonctions restreintes de la Plateforme prend fin ;
• les honoraires impayés pour les Services licitement réalisés et les coûts non récupérables deviennent exigibles ;
• tout remboursement légalement requis sera traité ;
• nous pouvons conserver ou supprimer des données conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales ;
• nous pouvons offrir une possibilité raisonnable d'exporter les documents éligibles du Client lorsque cela est techniquement possible ; et
• les stipulations destinées à survivre à la résiliation demeurent en vigueur.

La résiliation n'annule pas une action déjà accomplie par une Autorité ou un Prestataire Tiers.

20.Utilisation Acceptable

Vous ne devez pas, et ne devez pas aider une autre personne à :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, abusives, trompeuses ou non autorisées ;
• téléverser des documents falsifiés, manipulés, volés, malveillants ou obtenus illégalement ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou prétendre faussement au pouvoir d'agir pour elle ;
• accéder sans autorisation à un autre compte ou à des données restreintes ;
• partager des identifiants, contourner des contrôles d'accès, déjouer des limites de débit ou contourner la sécurité ;
• introduire des logiciels malveillants, rançongiciels, logiciels espions, codes nuisibles ou un trafic automatisé excessif ;
• scanner, tester, attaquer, perturber, surcharger ou tenter de compromettre la Plateforme sans autorisation écrite ;
• extraire des données, explorer, collecter, copier, procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou dériver le code source, sauf lorsque le droit impératif l'autorise expressément ;
• utiliser des robots ou une automatisation que Viv Europe n'a pas approuvés ;
• revendre, sous-licencier, exploiter commercialement ou fournir l'accès à la Plateforme à un tiers non autorisé ;
• supprimer des mentions de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de sécurité ;
• utiliser la Plateforme ou un résultat d'IA pour fabriquer des preuves ou tromper une Autorité ;
• téléverser les informations sensibles d'une autre personne sans autorité légale ; ou
• harceler, menacer, divulguer les données personnelles, discriminer ou maltraiter le personnel, les partenaires ou les utilisateurs.

Nous pouvons enquêter sur une utilisation abusive suspectée, préserver des preuves, restreindre l'accès et coopérer avec les Autorités compétentes lorsque cela est licite.

21.Propriété Intellectuelle

21.1 Éléments de Viv Europe

La Plateforme ainsi que ses logiciels, architecture, flux de travail, bases de données, designs, éléments de marque, marques, contenus écrits, vidéos, modèles, questionnaires, listes de contrôle, contenus pédagogiques et autres éléments de Viv Europe appartiennent à Viv Europe ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

21.2 Utilisation Personnelle Autorisée

Vous pouvez utiliser les éléments fournis pour votre dossier dans le cadre de votre propre processus personnel. Vous ne pouvez pas les publier, les vendre, les concéder sous licence, les distribuer, les utiliser pour entraîner un système concurrent, en extraire les données ou les exploiter commercialement sans autorisation écrite.

21.3 Documents du Client

La Section 21.1 ne transfère pas à Viv Europe la propriété de vos documents préexistants ou de vos contenus personnels.

21.4 Retours et Suggestions

Si vous fournissez volontairement des idées ou des retours concernant la Plateforme, vous accordez à Viv Europe un droit perpétuel, mondial et gratuit d'utiliser ces retours sans vous identifier ni divulguer de données personnelles confidentielles, sauf accord contraire.

21.5 Éléments de Tiers

Les contenus et logiciels de tiers demeurent soumis aux droits et licences de leurs titulaires.

22.Conduite, Confidentialité et Protection du Personnel

Vous devez communiquer de manière professionnelle et ne devez pas menacer, harceler, intimider, discriminer, diffamer, traquer ou divulguer des informations personnelles privées concernant le personnel, les sous-traitants ou les partenaires de Viv Europe ou d'autres clients. Vous ne devez pas accéder secrètement à des systèmes internes confidentiels, identifiants, détails de sécurité ou informations d'un autre client, ni les publier.

Vous ne devez pas enregistrer ou publier une réunion privée ou une correspondance non publique sans le consentement requis par le droit applicable, sauf lorsque le droit impératif autorise expressément l'activité ou que les éléments sont licitement utilisés pour constater, exercer ou défendre un droit en justice.

La présente Section n'empêche pas les réclamations licites, les avis, les signalements aux régulateurs, les divulgations protégées ou l'exercice de droits légaux.

23.Norme de Service et Garanties

23.1 Compétence et Diligence Raisonnables

Viv Europe exécutera les Services expressément inclus dans la Commande avec le degré de compétence et de diligence requis par le droit applicable.

23.2 Aucune Garantie de Résultat

Nous ne garantissons pas un résultat contrôlé par une Autorité ou un Prestataire Tiers indépendant. Nous ne garantissons pas que chaque guide général, résultat automatisé ou fonctionnalité de la Plateforme conviendra à chaque Client ou restera indéfiniment à jour.

23.3 Droits Relatifs aux Services Numériques

Lorsque le droit impératif de la consommation relatif au contenu numérique ou aux services numériques s'applique, Viv Europe fournira les droits de conformité, de fourniture, de mise à jour, de mise en conformité, de réduction de prix, de résiliation et de remboursement exigés par ce droit. Les présentes Conditions ne dérogent pas à ces droits.

23.4 Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels uniquement, et dans la mesure maximale permise par la loi, les garanties non expressément énoncées dans la Commande sont exclues. Cela n'exclut pas une garantie ou une obligation qui ne peut être légalement exclue.

24.Responsabilité

24.1 Responsabilités Non Exclues

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité lorsque l'exclusion ou la limitation est interdite par la loi. Cela inclut, le cas échéant :

• la fraude ou la déclaration frauduleuse ;
• la faute intentionnelle ou la négligence grave ;
• le décès, les dommages corporels ou les atteintes à l'intégrité physique ou morale ou à la santé lorsque la responsabilité ne peut être limitée ;
• la responsabilité du fait des représentants ou auxiliaires qui ne peut être légalement exclue ;
• les droits impératifs des consommateurs, y compris les droits relatifs aux Services défectueux ou non conformes ;
• la responsabilité en matière de confidentialité ou de protection des données qui ne peut être légalement limitée ; et
• toute autre responsabilité légale non excluable.

24.2 Causalité et Éléments Échappant au Contrôle de Viv Europe

Viv Europe n'est pas responsable d'une perte dans la mesure où elle n'a pas été causée par un manquement de Viv Europe ou a été causée par :

• des informations ou documents du Client inexacts, incomplets, frauduleux, trompeurs, expirés ou tardifs ;
• une instruction, une approbation, une sélection, une omission ou un défaut de vérification du Client ;
• le non-respect d'une instruction ou d'un avertissement licite et raisonnable ;
• le défaut de suivi des notifications officielles, de maintien de documents ou d'un statut valides, de présence à un rendez-vous ou de réalisation d'un paiement requis ;
• une utilisation non autorisée du compte résultant du manquement du Client à sécuriser ses identifiants ou à signaler rapidement une compromission ;
• la décision, le retard, la panne, la règle, l'erreur, l'insolvabilité, l'annulation, le rejet ou l'acte d'une Autorité ou d'un Prestataire Tiers indépendant ;
• un changement de loi, de politique, de pratique, d'interprétation, de critères d'éligibilité ou d'exigences documentaires ;
• l'utilisation d'un appareil non pris en charge, d'un réseau non sécurisé, d'un logiciel modifié ou d'une intégration non approuvée ;
• une décision irréversible de voyage, immobilière, d'emploi, d'investissement, bancaire ou de relocation prise volontairement par le Client ; ou
• un événement de force majeure au sens de la Section 26.

La présente clause ne s'applique que dans la mesure de la cause concernée et n'exonère pas Viv Europe d'une obligation expressément assumée qu'elle n'aurait pas exécutée avec le niveau de diligence requis.

24.3 Norme de Responsabilité envers les Consommateurs

Lorsque le Client est un Consommateur, Viv Europe est responsable des pertes directes raisonnablement prévisibles causées par la violation du contrat par Viv Europe ou par son manquement à la diligence légalement requise. Sous réserve du droit impératif, Viv Europe n'est pas responsable :

• d'une perte non causée par Viv Europe ;
• d'une perte qui n'était pas raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat ;
• d'une perte que le Consommateur aurait raisonnablement pu éviter ou réduire après avoir eu connaissance du risque ; ou
• des pertes commerciales, manques à gagner, opportunités commerciales perdues ou interruptions professionnelles découlant de Services achetés entièrement à des fins personnelles.

Aucun plafond financier des présentes Conditions ne s'applique à un Consommateur lorsque son application serait illicite ou abusive.

24.4 Exclusions et Plafond pour les Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels uniquement, dans la mesure maximale permise par la loi :

• Viv Europe n'est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales, punitives ou consécutives, ni de la perte de profits, de revenus, d'économies anticipées, d'opportunités commerciales, de clientèle, de réputation, de contrats ou de données commerciales ;
• la responsabilité totale cumulée de Viv Europe découlant d'une Commande ou s'y rapportant, qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, n'excédera pas le total des honoraires payés ou dus à Viv Europe au titre de cette Commande ; et
• les exclusions et le plafond s'appliquent collectivement à Viv Europe et à ses dirigeants, employés et sous-traitants.

La présente Section 24.4 ne s'applique pas aux responsabilités énumérées à la Section 24.1.

24.5 Prestataires Tiers Indépendants

Viv Europe n'est pas responsable du manquement d'un Prestataire Tiers indépendant du seul fait que Viv Europe a recommandé, présenté, coordonné ou intégré le prestataire. Viv Europe demeure responsable de ses propres déclarations inexactes engageant sa responsabilité ou de ses propres manquements, ainsi que de ses sous-traitants dans la mesure requise par la loi.

24.6 Atténuation et Absence de Double Indemnisation

Une partie invoquant une perte doit prendre des mesures raisonnables pour l'éviter ou la réduire. Aucune partie ne peut être indemnisée plus d'une fois pour la même perte.

24.7 Application aux Actions sur la Plateforme

Les règles de responsabilité de la présente Section s'appliquent aux actions sur la Plateforme, aux résultats automatisés, aux notifications, aux téléversements, aux statuts, aux intégrations et à l'activité du compte, conjointement avec les règles de responsabilité spécifiques des Sections 5 à 8.

25.Indemnisation en Cas d'Utilisation Professionnelle Illicite

25.1 Clients Professionnels

Un Client Professionnel indemnisera Viv Europe des réclamations, dommages, pénalités et coûts raisonnables de tiers découlant directement de :

• l'utilisation illicite ou frauduleuse de la Plateforme par le Client Professionnel ;
• un contenu portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• une instruction ou une divulgation non autorisée effectuée par le Client Professionnel ;
• la violation substantielle par le Client Professionnel de ses obligations de protection des données ou de confidentialité ; ou
• une interférence délibérée avec la sécurité de la Plateforme.

L'indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation a été causée par le propre manquement, la négligence, la faute intentionnelle ou la non-conformité de Viv Europe.

25.2 Consommateurs

Aucune indemnisation n'est due par un Consommateur, sauf dans la mesure limitée permise par le droit impératif pour une réclamation de tiers causée par le comportement illicite ou frauduleux délibéré du Consommateur.

26.Force Majeure

26.1 Événements

Un Événement de Force Majeure est un événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie qui empêche ou retarde substantiellement l'exécution, y compris une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une épidémie, une guerre, le terrorisme, des troubles civils, une grève, une défaillance généralisée de l'électricité ou des télécommunications, une action gouvernementale, la fermeture d'une Autorité, une défaillance majeure d'un système public ou une cyberattaque survenue malgré des mesures de sécurité légalement requises et raisonnables.

26.2 Effet

L'obligation affectée est suspendue pendant la durée et dans la mesure de l'Événement de Force Majeure. La partie affectée déploiera des efforts raisonnables pour réduire l'impact et reprendre l'exécution. Un Événement de Force Majeure ne dispense pas du paiement des Services déjà régulièrement exécutés ni des coûts déjà régulièrement engagés.

26.3 Événement Prolongé

Si un Événement de Force Majeure empêche une partie substantielle des Services payés pendant une période prolongée, chaque partie peut résilier la partie non exécutée affectée moyennant un préavis raisonnable. Tout remboursement ou paiement sera calculé pour les parties exécutées et non exécutées, sous réserve du droit impératif.

27.Réclamations et Résolution des Litiges de Consommation

27.1 Contactez d'Abord Viv Europe

Veuillez envoyer une réclamation avec votre nom, la référence de votre Commande ou de votre dossier, les dates pertinentes et la résolution demandée à contact@viveurope.com. Nous enquêterons et répondrons par un canal approprié.

27.2 Livre de Réclamations Électronique

Les Consommateurs peuvent également utiliser le Livro de Reclamações Eletrónico officiel du Portugal à l'adresse www.livroreclamacoes.pt.

27.3 Résolution Alternative des Litiges

Sous réserve de la compétence territoriale et matérielle de l'entité, les Consommateurs peuvent contacter : CIAB - Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Consumo (Tribunal Arbitral de Consumo), Rua D. Afonso Henriques, 1, 4700-030 Braga, Portugal - téléphone +351 253 617 604 - geral@ciab.pt - ciab.pt. Une liste à jour des entités portugaises agréées de résolution alternative des litiges de consommation est disponible auprès de la Direção-Geral do Consumidor.

27.4 Litiges de Consommation de Faible Valeur

Lorsque le droit portugais prévoit l'arbitrage ou la médiation obligatoire d'un litige de consommation de faible valeur au choix exprès du Consommateur, Viv Europe se conformera à cette procédure légale.

27.5 Préservation du Droit d'Agir en Justice

La présente Section ne supprime pas le droit d'un Consommateur de saisir un tribunal compétent ni tout autre recours qui ne peut être légalement exclu.

28.Droit Applicable et Juridiction

28.1 Consommateurs

Les présentes Conditions et les Commandes des Consommateurs sont régies par le droit portugais. Toutefois, ce choix ne prive pas un Consommateur des protections impératives qui s'appliqueraient en vertu du droit du pays de sa résidence habituelle lorsque les règles de conflit de lois applicables prévoient ces protections. Un Consommateur peut engager une procédure ou se défendre devant tout tribunal rendu disponible par les règles impératives de compétence en matière de consommation. Rien dans les présentes Conditions n'oblige un Consommateur à plaider exclusivement à Braga ou au Portugal lorsqu'une telle restriction est interdite.

28.2 Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels, les présentes Conditions et chaque Commande sont régies par le droit portugais. Sous réserve de toute règle de compétence impérative, les tribunaux du ressort du siège social de Viv Europe au Portugal ont compétence exclusive.

29.Modifications des Présentes Conditions et de la Plateforme

29.1 Version Applicable à une Commande Existante

La version acceptée lors de la conclusion d'une Commande régit normalement le périmètre essentiel, le prix, les conditions d'annulation et la répartition de responsabilité de cette Commande. Nous ne modifierons pas rétroactivement ces éléments essentiels par la simple publication d'une nouvelle version, sauf si :

• la modification est exigée par la loi ou une Autorité compétente ;
• le Client y consent expressément ;
• le contrat initial permet licitement la modification spécifique pour un motif valable énoncé ; ou
• le droit impératif l'autorise autrement.

29.2 Modifications Opérationnelles et d'Utilisation de la Plateforme

Nous pouvons mettre à jour les conditions d'utilisation de la Plateforme, de sécurité, techniques, d'utilisation acceptable, relatives aux prestataires et opérationnelles pour un motif valable, y compris la conformité légale, la prévention de la fraude, la cybersécurité, l'amélioration du produit, le remplacement d'un prestataire ou une évolution des fonctionnalités. Nous donnerons un préavis raisonnable en cas de modification défavorable importante, sauf si des circonstances juridiques ou de sécurité urgentes exigent une action plus rapide.

29.3 Modifications Défavorables Importantes

Lorsque la loi l'exige, un Client affecté de manière importante et défavorable par une modification peut résilier le Service non exécuté affecté ou cesser d'utiliser la fonctionnalité modifiée et recevoir tout recours exigé par la loi. La poursuite de l'utilisation après notification ne vaut acceptation que dans la mesure légalement valable. Nous obtiendrons une acceptation expresse lorsque le droit impératif l'exige.

30.Dispositions Générales

30.1 Cession

Vous ne pouvez pas transférer une Commande ou un compte sans notre consentement écrit, sauf lorsque le droit impératif le permet. Viv Europe peut céder une Commande à une société affiliée, un successeur, un acquéreur de l'activité concernée ou une entité de remplacement si la cession ne réduit pas des droits impératifs et n'altère pas substantiellement les Services convenus. Nous donnerons une notification lorsque cela est requis.

30.2 Sous-Traitance

Viv Europe peut sous-traiter des parties des Services, sous réserve du droit applicable, de la confidentialité, des obligations de protection des données, des exigences professionnelles et de la Section 13.3.

30.3 Intégralité de l'Accord

Les documents contractuels identifiés à la Section 3 constituent l'accord relatif à la Commande. La présente clause n'exclut pas la responsabilité pour fraude, ne supprime pas les informations précontractuelles impératives et n'empêche pas de se prévaloir d'une déclaration écrite juridiquement contraignante.

30.4 Absence de Renonciation

Un retard ou un défaut d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Une renonciation ne produit d'effet que pour la question spécifique pour laquelle elle est donnée.

30.5 Divisibilité

Si une stipulation est invalide, illicite ou inapplicable, elle sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire. Les autres stipulations demeurent en vigueur. Un tribunal ou un organisme compétent ne peut remplacer une stipulation invalide que dans la mesure permise par le droit applicable.

30.6 Absence de Partenariat ou de Relation de Travail

Les présentes Conditions ne créent pas de partenariat, de coentreprise, de relation fiduciaire, de relation de travail ou de mandat général entre le Client et Viv Europe. Une procuration spécifique ne crée que les pouvoirs expressément énoncés dans ce document.

30.7 Intitulés

Les intitulés sont fournis pour des raisons de commodité et ne modifient pas l'interprétation.

30.8 Langue

Les Conditions fournies aux Consommateurs doivent être présentées dans une langue claire et compréhensible, appropriée à la transaction et conforme aux exigences légales. Viv Europe publie des traductions de commodité des présentes Conditions ; la version anglaise est la version faisant foi, sans supprimer les exigences linguistiques impératives ni les droits des consommateurs.

30.9 Survivance

Les stipulations relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à l'utilisation acceptable, à la responsabilité, à la résolution des litiges et à la conservation des données, ainsi que toute stipulation qui par nature devrait survivre, demeurent en vigueur après la résiliation.

31.Coordonnées

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à : Viver Europa, Lda. (Viv Europe) - NIPC 515916145 - licence AMI 21426 - Praça da Justiça, n.º 168, São Victor, 4715-125 Braga, Portugal - contact@viveurope.com.

Annexe 1 - Formulaire Type de Rétractation du Consommateur

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat à distance ou hors établissement éligible.

• Service / forfait : ____________________________
• Numéro de commande ou de proposition : ____________________________
• Date du contrat : ____________________________
• Nom(s) du/des consommateur(s) : ____________________________
• Adresse du/des consommateur(s) : ____________________________
• E-mail utilisé pour la Commande : ____________________________
• Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : ____________________________
• Date : ____________________________